BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DANS UN ETABLISSEMENT FRANCAIS

 
  • I-CONDITIONS DE RECEVABILITE DES DOSSIERS
  • II-CONCERNANT LES ETUDIANTS REDOUBLANTS ET LES ETUDIANTS REORIENTES
  • III-OU S'ADRESSER POUR OBTENIR UN DOSSIER DE BOURSE ?
  • IV-OU ET QUAND ENVOYER LE DOSSIER ?
  • V-RENOUVELLEMENT DE LA BOURSE DEPARTEMENTALE
  • VI-SANCTIONS
  • VII-CALCUL DE LA BOURSE DEPARTEMENTALE
  • VIII- SAISIE DE LA DEMANDE DE BOURSE ANNEE UNIVERSITAIRE 2012-2013 (possible uniquement du 1er septembre 2012 au 13 janvier 2013) ET SUIVI DU DOSSIER (tout au long de l'année universitaire).


  • I-CONDITIONS DE RECEVABILITE DES DOSSIERS

    L'accés au formulaire d'inscription est actuellement fermé. Merci.

    1. Conditions générales :


    Pour prétendre aux bourses départementales d’enseignement supérieur, les étudiants doivent :

    -       être nés à partir du 1er janvier 1986 ;

    -       avoir leurs parents domiciliés dans l’Aisne ; en cas d’emménagement dans le département de l’Aisne au cours de l’année 2012 et jusqu’au 13 janvier 2013, un justificatif de domiciliation des parents dans l’Aisne le jour de l’inscription sera demandé, ainsi qu’une attestation de non perception d’une bourse d’enseignement supérieur du département d’origine au titre de l’année universitaire 2012-2013 ;

    -       poursuivre leur cursus d’enseignement dans un établissement situé sur le territoire français et habilité à recevoir des boursiers nationaux (jusque la 6ème année comprise pour les études de médecine, pharmacie, odontologie, prépation du CAPES, de l’agrégation) ; les thèses et doctorat ne donnent pas droit à l’octroi d’une bourse départementale ;

    -       suivre une formation diplômante 

    Motifs d'exclusion : pour connaître les motifs d'exclusion, cliquer sur le lien ci-dessus


    Concernant les étudiants inscrits en licence professionnelle, en master EEE 1ère et 2ème année, joindre une attestation de l'établissement précisant le type de la formation : initiale, en alternance, en contrat d'apprentissage ou enseignement à distance


    2. Cas particuliers : 

     
    -       Déménagement des parents hors Aisne : les étudiants ayant commencé et poursuivant leur cursus dans l’Aisne et dont les parents ont déménagé hors Aisne au cours de ce cursus, sont éligibles aux bourses départementales jusqu’à l’achèvement du cycle d’études, à condition de ne pas percevoir une bourse d’enseignement supérieur du département du lieu d’habitation des parents.

     
    -       Etudiants étrangers : les étudiants étrangers doivent être détenteurs d’un jugement de tutelle de l’Etat français, ou avoir leurs parents domiciliés dans l’Aisne, et présenter une situation régularisée auprès de la CAF avant le 31 janvier 2013.

     
    -       Etudiants réfugiés politiques : les dossiers de bourses déposés par des personnes ayant le statut de réfugiés politiques ne seront acceptés que si elles sont titulaires d’une carte de séjour. La copie de ces documents sera à joindre obligatoirement au dossier.


     





     







     
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    II-CONCERNANT LES ETUDIANTS REDOUBLANTS ET LES ETUDIANTS REORIENTES

    Redoublements / Enjambements :

    Les redoublants et étudiants en enjambement doivent avoir suivi leur cursus d’enseignement de manière assidue, c’est-à-dire qu’ils doivent avoir été présents à tous les examens et rattrapages. Dans ce cas, fournir obligatoirement les bulletins de notes pour chaque session, y compris les notes de rattrapage, attestées par l’établissement d’enseignement supérieur fréquenté l’année universitaire précédente (les notes du Bureau Virtuel ne seront pas acceptées). S’il est constaté sur la même session deux notes égales à 0, deux défaillances, ou une note égale à 0 et une défaillance, le dossier sera rejeté pour manque d’assiduité.

     

    Réorientations année universitaire 2012-2013 :

    ·       Les changements d’orientation vers un niveau inférieur n’ouvrent pas le droit à une bourse départementale la première année du changement.

    ·       Les changements d’orientation vers un niveau équivalent sont instruits comme des redoublements (cf. rubrique « Redoublements / Enjambements »).

    ·       Pour les étudiants issus de facultés et réorientés en BTS ou IUT, écoles d’infirmiers, compte tenu de la date de rentrée anticipée dans leurs nouveaux établissements, leur non présentation à la session de rattrapage de l’année universitaire 2011/2012 est admise.

     





     
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    III-OU S'ADRESSER POUR OBTENIR UN DOSSIER DE BOURSE ?

    Pour l’année universitaire 2012-2013, les demandes de dossier de bourse départementale se font exclusivement par inscription sur notre site internet  à compter du 1er septembre 2012 jusqu’au 13 janvier 2013 (pour s'inscrire voir paragraphe VIII : saisie de la demande de bourse). 

     Au delà de cette date l'inscription en ligne sera fermée.











     
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    IV-OU ET QUAND ENVOYER LE DOSSIER ?

    Le dossier renseigné est à renvoyer par l’étudiant dans un délai de 2 mois maximum (cachet de la poste faisant foi) à compter de la date d’envoi par le service Education du Département figurant sur le dossier, à Monsieur le Président du Conseil Général de l'Aisne, Direction de l'Education, du Sport, de la Culture et des Transports, Service de l'Education, rue Paul Doumer 02013 LAON cedex.

     

    Tout dossier renvoyé incomplet fera l’objet d’une demande de pièces complémentaires.

     

    En cas de modification soudaine de la situation familiale due à un événement grave ou imprévisible (décès, divorce, séparation), après la date de clôture des inscriptions fixée au 13 janvier 2013, une demande de bourse pourra alors être exceptionnellement prise en compte s’il est signalé dans les 2 mois qui suivent sa survenance. Toutefois, aucune demande ne pourra être prise en compte au-delà du 30 avril 2013.

    REMARQUE : les bureaux se situent 1 rue William-Henry Waddington à LAON





     
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    V-RENOUVELLEMENT DE LA BOURSE DEPARTEMENTALE

    La demande de bourse départementale est à renouveler chaque année.


     
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    VI-SANCTIONS

    Tout demandeur s’expose à des poursuites, en cas de transmission de faux documents à l’appui de sa demande de bourse départementale (en vertu des articles 441-1 et suivants du Code Pénal). Celui-ci est susceptible d’être définitivement radié du dispositif de bourse.


    Dans le cadre de l’instruction du dossier, le Département se réserve le droit de demander tout document nécessaire à son examen.

     
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    VII-CALCUL DE LA BOURSE DEPARTEMENTALE

    L'accés au formulaire d'inscription est actuellement fermé. Merci.

    MODALITES DE CALCUL

     

    1. Ressources du foyer
     

    Ce sont les ressources 2011 du foyer, déclarées aux impôts avant déductions, qui sont prises en considération, y compris les revenus mondiaux, même non soumis à l’impôt en France (avis d’imposition 2012 au titre des revenus 2011).

    Pour connaître le détail des ressources du foyer à prendre en compte pour le calcul de la bourse, cliquer sur le lien ci-dessus


    Il ne sera tenu compte d’aucun abattement de quelque nature qu’il soit (frais réels VRP, invalidité, etc), ni des diverses prestations versées par les Caisses d’Allocations Familiales.

     

    Une attestation de paiement des diverses prestations versées par la CAF ou la MSA sera jointe à l’appui de la demande lorsque le demandeur se déclare sans ressources.
     
    En cas de modification des ressources du foyer en 2012 intervenue avant le dépôt  du dossier, celle-ci ne sera prise en compte que si l’étudiant le signale et fournit les justificatifs correspondants lors de l’envoi du dossier.

     En cas de modification de la situation familiale intervenue après le dépôt du dossier de bourse, due à un évènement grave ou imprévisible (décès, divorce, séparation), un deuxième examen reste possible s’il est signalé dans les 2 mois qui suivent sa survenance. Toutefois, aucune demande ne sera prise en compte au-delà du 30 avril 2013.


    La situation de l’étudiant et non celle de ses parents, sera retenue dans certains cas particuliers : cliquer sur le lien ci-dessus

     

      2. Composition du foyer

     ª Règles générales 


    Parents :

    2 parts.

    2,5 parts seront accordées à une personne veuve, divorcée, séparée ou élevant seule un ou plusieurs enfants.
                   

    Enfants :    

    1,5 part pour l’étudiant ayant déposé le dossier ou 2 parts pour l’étudiant ayant déposé le dossier quand celui-ci est seul à charge. 

    1,5 part pour chaque frère ou sœur en études supérieures (après Bac). 

    1 part supplémentaire par enfant confié est accordée à un foyer désigné tuteur (sur présentation d’un jugement de tutelle). 

    1 part pour l'enfant handicapé de moins de 26 ans percevant l'Allocation pour Adulte Handicapé.

     1 part pour les autres enfants nés après le 1er janvier 1986, scolarisés ou inscrits au CNED, ou sans emploi, ou non rémunérés, ou ayant perçu une rémunération annuelle en 2011 d’un montant inférieur à 5485 €, et inscrits sur l’avis d’impôt du foyer ou disposant d’un avis d’impôt individuel à l’adresse des parents.




    MONTANT DE LA BOURSE DEPARTEMENTALE ET CONDITIONS DE VERSEMENT  

    Le montant des ressources divisé par le nombre de parts détermine le Quotient Familial. Au dessus d’un quotient familial annuel de 8 250 €, il ne peut être alloué d’aide. 







    Les étudiants inscrits dans un cycle d’études au-delà de BAC + 3, qui remplissent les critères d’âge, d’établissement fréquenté, de domiciliation, de ressources et de composition de la famille pour bénéficier de la bourse départementale d’enseignement supérieur, perçoivent le montant de celle-ci calculée en fonction du quotient familial auquel s’ajoute une somme forfaitaire de 350 €. 
    Le tableau ci-dessous précise par tranche de quotient familial, le montant de l’aide pouvant être attribuée.



     

    Quotient familial

    (ressources / nombre de parts)

    Bourse forfaitaire

     

    Au-delà de Bac + 3 (+ 350 €)

     Jusqu’à 2 000 €

    1 400 €

    1 750 €

     2 001 à 3 500 €

    1 300 €

    1 650 €

     3 501 à 4 800 € 

       950 €

    1 300 €

    4 801 à 6 300 € 

       850 €

    1 200 €

     6 301 à 8 250 € 

       700 €

    1 050 €


    Le règlement de la bourse départementale d’enseignement supérieur est effectué directement au bénéficiaire sur son compte bancaire ou postal, ou par chèque du Trésor si l'intéressé ne possède pas de compte personnel.









     
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    VIII- SAISIE DE LA DEMANDE DE BOURSE ANNEE UNIVERSITAIRE 2012-2013 (possible uniquement du 1er septembre 2012 au 13 janvier 2013) ET SUIVI DU DOSSIER (tout au long de l'année universitaire).

    L'accés au formulaire d'inscription est actuellement fermé. Merci.

    Vous venez d'effectuer votre demande de bourse en ligne.

    Votre dossier est alors édité par le Service Education et vous parviendra, par courrier, dans un délai de 7 jours, accompagné de la liste des pièces à fournir.

    En cas de non réception du dossier dans un délai de 15 jours à partir de votre inscription en ligne, contacter le service Education.

    Le dossier renseigné, même incomplet, est à renvoyer par l'étudiant dans un délai de 2 mois maximum à compter de la date d'envoi par le service Education du Département figurant sur le dossier (le cachet de la poste faisant foi).

    P.S :

    Une seule inscription est possible. Aussi, VERIFIEZ AVEC ATTENTION, les informations portées sur votre formulaire AVANT d'attester l'exactitude des renseignements. 


    UNE FOIS QUE VOUS AUREZ VALIDE VOTRE DOSSIER, en cas d'erreur sur le type d'aide choisi ou autre, vous ne pourrez plus intervenir sur votre inscription, ni effectuer une nouvelle demande sur le site.

    Il vous suffira simplement de CORRIGER AU STYLO LES INFORMATIONS ERRONEES sur le dossier qui vous sera envoyé, et s'il s'agit de cas très particuliers, d'en informer, par mail, le service Education.

    Conservez précieusement votre numéro d'identifiant et votre mot de passe. Ils vous seront nécessaires pour la consultation du suivi de votre dossier.  

    Tout dossier incomplet fera l'objet d'une demande de pièces complémentaires.



    Informatiques  et liberté :

    En application des dispositions de la loi Informatique et Libertés no 78-17 du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accés, de rectification et de retrait des données personnelles vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à :

    Direction de l'Education, du Sport, de la Culture et des Transports - Service de l'Education - rue Paul Doumer - 02013 LAON CEDEX  

    ou laisser un message par le biais du contact (clic sur @)                                   

     























     
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